Comunicati stampa

Arrêt du 15 juin 2018 (2C_601/2016)

Campagne de prévention contre le VIH « LOVE LIFE – Ne regrette rien » : les conditions d'un contrôle judiciaire ne sont pas remplies

Arrêt du 14 juin 2018 (6B_982/2017, 6B_1060/2017)

Les organisations privées de protection des animaux n'ont pas la qualité de partie dans les procédures pénales portant sur des atteintes à la protection des animaux

Arrêt du 20 juin 2018 (6B_252/2017)

Responsabilité du détenteur du véhicule pour les amendes d'ordre qui lui sont infligées lorsque le conducteur effectif est inconnu

Il Tribunale federale accoglie favorevolmente il messaggio concernente la revisione della legge sul Tribunale federale con una riserva attinente al ricorso sussidiario in materia costituzionale

Arrêt du 16 mai 2018 (1C_547/2017)

Bruit et pollution de l'air occasionnés par les avions de combat dans la région de Meiringen : recours rejeté

Arrêt du 14 mai 2018 (5A_701/2017)

« Amitié sur Facebook » avec une partie à la procédure : le juge ne doit pas se récuser

Ordonnance incidente du 30 mai 2018 (4A_318/2018)

Effet suspensif accordé au recours de Paolo Guerrero

Arrêt du 31 mai 2018 (2F_23/2016)

Khalaf M. Al-Dulimi : La demande de révision est admise – le DEFR doit rendre une nouvelle décision

Arrêt du 18 mai 2018 (2C_101/2016)

La fixation de prix de revente minimaux par Altimum SA viole le droit cartellaire

Arrêt du 18 mai 2018 (2C_1096/2016)

Suicide sur les voies : les frais d'intervention des sapeurs-pompiers facturés à tort aux CFF