En tant qu'autorité de dernière instance, le Tribunal fédéral est appelé à statuer dans presque tous les domaines du droit. Sur recours des personnes concernées, il examine si le droit a été correctement appliqué dans la décision attaquée. Par ses décisions, le Tribunal fédéral garantit l'application uniforme du droit fédéral dans tout le pays. Ses décisions contribuent au développement du droit et à son adaptation aux situations nouvelles. Les autres tribunaux ainsi que les autorités administratives s'alignent sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et en reprennent les principes.

En principe, la fonction de juge fédéral est ouverte à tous les citoyens et citoyennes du pays. Une formation juridique (complète) n'est pas exigée par la Constitution mais elle est indispensable dans la pratique. Les juges fédéraux et les juges fédérales sont élu-es par les Chambres réunies de l'Assemblée fédérale. Celles-ci tiennent non seulement compte des compétences juridiques des candidats, mais elles veillent également à une représentation équilibrée selon la langue, l'appartenance politique, l'origine régionale ainsi que d'autres critères.

Formé à l'origine d'une seule chambre, le Tribunal fédéral a modifié son organisation interne et s'est développé jusqu'à atteindre sa structure actuelle composée de huit cours : il est constitué de deux cours de droit civil, de quatre cours de droit public et de deux cours de droit pénal. Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne ; la troisième Cour de droit public et la quatrième Cour de droit public ont leur emplacement à Lucerne. L'organisation du Tribunal fédéral en diverses cours s'inspire de la division traditionnelle du droit qui distingue fondamentalement le droit public du droit privé. Le droit public comprend les règles qui régissent l'organisation de l'État, les droits fondamentaux des personnes ainsi que le droit administratif dont le droit des assurances sociales constitue une branche importante. Le droit privé fixe les règles qui permettent de vivre ensemble dans les relations économiques, sociétales et familiales. Enfin, le droit pénal détermine quels comportements fautifs sont punissables et quelles sanctions ou mesures peuvent alors être infligées par l’État.

La procédure devant le Tribunal fédéral se déroule par voie écrite. Après réception du recours, l'affaire est attribuée à un juge qui élabore un projet d'arrêt seul ou en collaboration avec une greffière. Le projet d'arrêt du juge rapporteur ou de la juge rapporteure est ensuite soumis aux autres juges de la cour saisie. En cas d'approbation unanime, l'affaire est tranchée dans le sens du projet; autrement, la cause fait l'objet d'une délibération publique. À cette occasion, les cinq juges exposent oralement leurs différents avis avant de voter à main levée et de rendre leur arrêt dans le sens voulu par la majorité.

La durée moyenne de la procédure se situe entre quatre et cinq mois. La durée peut cependant être plus courte ou sensiblement plus longue en fonction de la complexité de l'affaire ou de son mode de liquidation (p. ex. en application de la procédure simplifiée conformément à l'article 108 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF]).

Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont été créés à partir de 2004 pour statuer en qualité de tribunaux de première instance de la Confédération. Les décisions de ces tribunaux sont en partie susceptibles de recours au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion de ces instances inférieures.

La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) est l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe qui veille au respect des droits de l'homme fondés sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). À ce titre, le Tribunal de Strasbourg peut contester une décision du Tribunal fédéral, mais il ne peut pas l'annuler. Lorsqu'une requête est admise, c'est la Suisse qui est condamnée pour violation des droits de l'homme et non pas le Tribunal fédéral. Si la Cour constate une violation de la CEDH, il est possible, à certaines conditions, de demander au Tribunal fédéral la révision de l'arrêt attaqué.

En dehors d’une procédure en cours, le Tribunal fédéral ne prend pas position sur une question concrète.

Le Tribunal fédéral examine, dans le cadre de procédures clairement définies par la loi et dans des délais déterminés, des décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal pénal fédéral, par le Tribunal administratif fédéral, par le Tribunal fédéral des brevets ainsi que par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Celui qui s'estime injustement traité dans le cadre d'une procédure devant l'une de ces instances peut faire recours auprès du Tribunal fédéral, soit en agissant seul, soit avec l'aide d'un mandataire ou d'une mandataire (avocat ou avocate), pour autant que toutes les autres conditions de recevabilité du recours soient remplies.

Les informations relatives aux conditions de dépôt d'un recours se trouvent pour l'essentiel dans la loi sur le Tribunal fédéral.

Pour les procédures devant le Tribunal fédéral, l'assistance d'un avocat ou d'une avocate n'est pas obligatoire. Des indications supplémentaires concernant la représentation des parties se trouvent dans la loi sur le Tribunal fédéral (en particulier aux articles 39 ss).

Les informations relatives aux délais se trouvent dans la loi sur le Tribunal fédéral (en particulier aux articles 44 ss).

Les informations relatives aux frais se trouvent dans la loi sur le Tribunal fédéral (en particulier aux articles 63 ss) ainsi que dans le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral.

Conformément à l'article 64 de la loi sur le Tribunal fédéral, une partie ne disposant pas de ressources suffisantes peut être dispensée, sur demande, par le Tribunal fédéral de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens, pour autant que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. Si la sauvegarde des droits de la partie le requiert, le Tribunal fédéral lui attribue un avocat ou une avocate.

Les décisions du Tribunal fédéral ont valeur de précédents judiciaires. Cela signifie qu'elles servent de point de repère aux juges de rang inférieur ainsi qu'aux autorités chargées d'appliquer le droit, lorsqu'il s'agit de déterminer comment une loi ou une ordonnance doit être précisément mise en oeuvre. Il peut également arriver que le Tribunal fédéral doive éclaircir une question juridique qui n'est pas du tout réglementée par la loi. Les décisions du Tribunal fédéral peuvent alimenter le débat politique et amener finalement le Parlement à adopter de nouvelles lois ou à se saisir de thèmes nouveaux.

Aux termes de la loi sur le Tribunal fédéral (articles 61), les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent plus être attaqués par la voie d'un recours ordinaire.

Sur demande écrite, le Tribunal fédéral atteste de la force de chose jugée des décisions finales qu'il a rendues. Une telle attestation peut en particulier être nécessaire dans le cadre d'une déclaration d'exequatur à l'étranger. Davantage d'information : Attestation de force jugée

Les attestations qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal fédéral ne peuvent être délivrées qu'aux instances précédentes, aux parties concernées ainsi qu'aux représentants dûment mandatés. Aucune information ne peut être transmise à des tierces personnes. Davantage d'information: Attestation

Les décisions du Tribunal fédéral peuvent être consultées sur la page internet du Tribunal. Sous Arrêts principaux ATF, on trouve les arrêts principaux ou arrêts de principe (que l'on nomme Publications " A " ou ATF) qui remontent jusqu'à l'année 1875. Ce recueil de décisions est également disponible sur support papier dans les plus grandes bibliothèques publiques et parfois même auprès de certains offices cantonaux. Sous Autres arrêts dès 2000, on trouve les autres jugements du Tribunal fédéral, c'est-à-dire la majeure partie des arrêts rendus à partir de l'année 2000 ainsi que la totalité de ceux prononcés à compter de 2007. Il est recommandé d'effectuer une recherche directement avec le numéro de dossier ou avec au moins trois mots-clés. Dans la mesure où les données permettant l'identification des parties sont en règle générale anonymisées, une recherche formulée à l'aide des noms des personnes concernées ne vous permettra pas d'obtenir le résultat escompté.

Les arrêts du Tribunal fédéral qui sont publiés sur Internet, disponibles gratuitement, peuvent être imprimés. En revanche, ils ne peuvent pas être téléchargés en format PDF. Pour une meilleure lisibilité (écriture agrandie), il est possible de copier le texte, de l'insérer dans un document Word et de l'imprimer ensuite. Seuls les arrêts publiés dans la rubrique payante « Recherche avancée pour abonnés » peuvent, depuis 2004, aussi être téléchargés en format PDF.

Les arrêts du Tribunal fédéral ne sont rédigés que dans une langue, en règle générale dans celle de la procédure cantonale. En dehors des regestes des arrêts principaux (ATF) qui sont toujours disponibles en allemand, en français et en italien, le Tribunal fédéral n’effectue pas de traductions. Certaines revues juridiques spécialisées traduisent toutefois les décisions par extraits ou en entier.