La Constitution fédérale prévoit la promulgation publique des arrêts. Les décisions de principe du Tribunal fédéral sont publiées dans le Recueil Officiel des Arrêts du Tribunal fédéral (ATF). Elles sont consultables en ligne dans la banque de données «Arrêts principaux».
Depuis 2007, toutes les décisions du Tribunal fédéral sont accessibles, en règle générale sous une forme anonymisée, dans la banque de données «Tous les arrêts».
La totalité des décisions finales (dispositifs avec nom des parties) − à l'exclusion des motifs du jugement − peut être consultée au Palais du Tribunal fédéral de Lausanne pour une durée de quatre semaines par tous les intéressés. Dans cette édition, le nom des parties n'est anonymisé qu'à titre exceptionnel.
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