Sur demande écrite, le Tribunal fédéral atteste de la force de chose jugée des décisions finales qu'il a rendues.
Les attestations qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal fédéral ne peuvent être transmises qu'aux autorités précédentes, aux parties concernées ainsi qu'à leurs représentantes et représentants dûment légitimé(e)s par procuration. Aucune information ne peut être transmise à des tierces personnes.
Dans le cadre de l'art. 102 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente si nécessaire.