Nos missions

Autorité judiciaire suprême

Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême en Suisse. Il statue en dernière instance sur les recours dirigés contre les jugements des tribunaux supérieurs cantonaux, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets. Les domaines concernés sont le droit civil, le droit pénal et le droit administratif.

Peut être invoquée la violation du droit fédéral, du droit international, du droit intercantonal ou des droits constitutionnels. L’état de fait – c’est-à-dire les faits à la base du litige – ne peut être contesté que s’il a été établi par les instances inférieures de manière manifestement inexacte ou en violation du droit fédéral.

Application uniforme du droit fédéral

Par ses arrêts, le Tribunal fédéral garantit l’application uniforme du droit fédéral dans tout le pays. Il protège les droits constitutionnels des citoyens. Ses décisions contribuent au développement du droit et à son adaptation aux situations nouvelles. Les autres tribunaux ainsi que les autorités administratives s’alignent sur la jurisprudence du Tribunal fédéral et en reprennent les principes.

Pratiquement aucune procédure judiciaire n’est traitée en première instance à «Lausanne» ou «Lucerne». La plupart du temps, ce sont les tribunaux d’arrondissement, qui portent différents noms selon les cantons, et les organes de la juridiction administrative des cantons qui sont compétents en première instance. Pour toutes les affaires civiles et pénales, les cantons sont tenus d’instituer une seconde instance judiciaire (supérieure). En droit public, les tribunaux administratifs et les tribunaux des assurances sociales du canton sont les instances inférieures du Tribunal fédéral. Au niveau fédéral, ce sont aussi des autorités judiciaires, sous réserve de quelques exceptions, qui constituent les autorités inférieures du Tribunal fédéral.

Contribuer au développement du droit

Lorsque le Tribunal fédéral doit apprécier une question juridique qui n’est pas ou pas clairement réglée par la loi, il contribue par sa jurisprudence au développement du droit. On constate parfois qu’un problème juridique particulier n’est pas réglé par la loi, mais qu’une telle réglementation serait nécessaire. Dans ce cas, le Tribunal fédéral indique cette lacune au législateur. Cela peut conduire le Parlement à compléter ou reformuler des dispositions législatives.

Pas d’établissement des faits

L’activité du Tribunal fédéral est très différente de celle des tribunaux cantonaux ou des tribunaux de première instance de la Confédération. En principe, les juges limitent leur examen aux questions de droit. Les juges fédéraux et les juges fédérales ne revoient pas l’état de fait.

Surveillance des autres tribunaux de la Confédération

Le Tribunal fédéral exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (article 1 alinéa 2 de la loi sur le Tribunal fédéral). Cette surveillance est de nature administrative, la jurisprudence est exclue. 

Nomination des membres des commissions d'estimation

Depuis 2021, le Tribunal fédéral exerce la compétence de nommer et, en cas de besoin, de relever de leurs fonctions les membres des commissions fédérales d’estimation (article 59 de la loi fédérale sur l'expropriation). La surveillance administrative des commissions fédérales d'estimation est exercée par le Tribunal administratif fédéral.