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La deuxième Cour de droit public

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  5. La deuxième Cour de droit public
  • Markus BERGER
    Vincent MARTENET
    Tanja PETRIK-HALTINER
    Fabrizio MONACI
  • La deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
    a. droit des étrangers;
    b. l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
    c. droit public économique et autres domaines du droit administratif pour autant qu'une autre cour ne soit pas compétente, notamment:
          1. responsabilité de l'Etat (sans les prétentions découlant de l'activité médicale et sans celles résultant des règles de procédure pénale en matière d'indemnisation),
          2. instruction et formation,
          3. acquisition d'immeubles par des personnes résidant à l'étranger,
          4. cinématographie,
          5. protection des animaux,
          6. subventions,
          7. concessions et monopoles,
          8. marchés publics,
          9. énergie (fourniture d'eau et d'électricité),
       10. permis d'exploitation en matière de transports,
       11. transports: routes, chemins de fer, navigation aérienne, navigation (sauf la planification, l'expropriation ou la construction d'installations),
       12. poste,
       13. radio et télévision,
       14. santé et police des denrées alimentaires,
       15. droit public du travail,
       16. agriculture,
       17. chasse et pêche,
       18. loteries et jeux de hasard,
       19. surveillance des banques, des assurances, des bourses, des cartels et des prix,
       20. commerce extérieur,
       21. professions libérales.
    Pour autant que le litige ne puisse pas être attribué à un autre domaine du droit, la deuxième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires relatifs aux droits fondamentaux suivants:
    a. protection des enfants et des jeunes;
    b. liberté de conscience et de croyance;
    c. liberté de la langue;
    d. droit à un enseignement de base;
    e. liberté de la science;
    f. liberté d'établissement;
    g. liberté économique;
    h. liberté syndicale.
    La deuxième Cour de droit public traite par voie d'action les prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'article 1, alinéa 1 lettres a à c de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958.
  • Raffaella IERONIMO PERROUD
    Emmanuelle JOLIDON
    Claude-Emmanuel DUBEY
    Marco SAVOLDELLI
    Stéphanie VUADENS
    Eleonor KLEBER
    Alexandre DE CHAMBRIER
    Cornel QUINTO
    Daniela IVANOV
    Eloi JEANNERAT
    Marco ZOLLINGER
    Hector RASTORFER
    Cedric MARTI
    David HONGLER
    Annekatrin WORTHA
    Florian WEBER
    Patrick PLATTNER
    Lia MEYER
    Manon JOSEPH
    Eliane BRAUN
    Mathias KAUFMANN
  • Michael MÜLLER
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Siège principal Lausanne Tribunal fédéral suisse Avenue du Tribunal-Fédéral 29 1000 Lausanne 14 T +41 (0)21 318 91 11

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