Communiqués de presse

Arrêt du 22 novembre 2013 (6B_93/2013)

Internement à vie

Visite d'une délégation du Ministère de la justice de la République populaire de Chine

Arrêt du 30 septembre 2013 (4A_128/2013)

M-WATCH: recours de Migros partiellement admis

Décès de Monsieur le Juge fédéral Bernard Corboz

Arrêt du 28 août 2013 (1C_127/2013)

Le Tribunal fédéral rejette, dans la mesure de sa recevabilité, un recours contre la décision du Grand Conseil du canton de Thurgovie d'invalider une initiative législative cantonale

Arrêt du 12 juillet 2013 (2C_806/2012, 2C_807/2012)

Le romanche grison ou l'idiome dans les écoles grisonnes

Arrêt du 11 juillet 2013 (2C_794/2012)

Les écolières de Bürglen sont autorisées à porter le foulard

Arrêt du 10 juillet 2013 (1C_225/2012)

Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours formé contre la modification de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public ("manifestations à potentiel violent")

Arrêt du 10 juillet 2013 (1C_561/2013)

Election à la proportionnelle du parlement du canton de Zoug

Arrêt du 5 juillet 2013 (2C_269/2013)

Assistance administrative en matière fiscale avec les États-Unis – Le Tribunal fédéral rejette un premier recours