Communiqués de presse

Arrêt du 26 septembre 2014 (1C_59/2012, 1C_61/2012)

Le système électoral mixte dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures est conforme à la Constitution

Arrêt du 16 octobre 2014 (4A_324/2014)

Exclusion par l'UEFA: recours de Fenerbahçe SK rejeté

Expertise relative à l'admissibilité du projet OpenJustitia

Arrêt du 6 octobre 2014 (6B_286/2014)

Affaire Kneubühl: Le Tribunal fédéral rejette le recours

Proposition pour l'élection à la Présidence et à la Vice-Présidence dès le 1er janvier 2015 et élection des organes de direction

Arrêt du 15 septembre 2014 (9C_810/2013)

Pas d'allocation de maternité pour les pères

Arrêt du 1er octobre 2014 (1C_653/2012)

Loi sur la police du canton de Zurich : la protection juridique est insuffisante pour la surveillance Internet

Arrêts du 1er octobre 2014 (1C_653/2012, 1C_518/2013)

Lois sur la police des cantons de Zurich et Genève : la protection juridique est insuffisante sur certains points

Arrêt du 25 septembre 2014 (1C_582/2013)

Desserte de la Maag-Areal: un immeuble destiné à disparaître

Arrêt du 22 août 2014 (2C_1014/2013, 2C_1015/2013)

Commission valaisanne de recours en matière fiscale : double fonction inadmissible du Secrétaire