Liste des communiqués de presse
Proposition pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence 2021-2022
En savoir plusArrêt du 21 juillet 2020 (2C_408/2020)
Détention pour insoumission pendant la pandémie de Corona
En savoir plusArrêt du 16 septembre 2020 (1C_105/2019)
L'initiative lancée dans le canton de Bâle-Ville « Droits fondamentaux pour les primates » est valable
En savoir plusArrêt du 28 août 2020 (8C_706/2019)
Assurance-accidents : adaptation des indemnités pour soins allouées aux modifications des bases légales applicables
En savoir plusArrêt du 26 août 2020 (8C_72/2020)
Assurance-accidents : obligation d'annonce du cas à l'assurance-invalidité et devoir de collaborer de la personne assurée
En savoir plusArrêt du 25 août 2020 (5A_175/2020)
Compétence locale intercantonale pour statuer sur un placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin
En savoir plusArrêt du 20 août 2020 (2C_744/2019)
Expulsion d'étrangers condamnés pénalement : délimitation des compétences entre les autorités administratives et pénales
En savoir plusArrêt du 25 août 2020 (4A_248/2019, 4A_398/2019)
Règlement DSD : rejet du recours de Caster Semenya contre la décision rendue par le Tribunal Arbitral du Sport
En savoir plusArrêt du 2 septembre 2020 (1B_393/2020)
Détention provisoire en cas de trafic de cannabis de grande envergure
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