Communiqués de presse

Décisions d'attribution de la Cour plénière

Arrêt du 11 mai 2023 (4A_412/2022)

Indemnité pour congé abusif : l'employée doit alléguer et prouver les conditions fondant ce droit

Arrêt du 8 juin 2023 (5A_391/2021)

Suppression de la mention du sexe selon le droit allemand – pas de reconnaissance en Suisse

Arrêt du 5 mai 2023 (2C_393/2022)

Qualité de victime reconnue à un enfant placé même après son adoption

Arrêt du 27 avril 2023 (6B_1108/2021)

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : définition des critères permettant de retenir un cas de peu de gravité

Arrêt du 3 mai 2023 (1C_391/2022)

Hochdorf LU : L'initiative demandant le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables est valable

Arrêt du 30 mars 2023 (6B_620/2022)

Dommages à la propriété commis lors d'une action pour le climat : pas d'atténuation de peine en raison d'un « mobile honorable »

Arrêt du 31 mars 2023 (1C_393/2022)

L'initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics invalidée à juste titre

Arrêt du 23 mars 2023 (1C_37/2022)

Interdiction des chauffages électriques dès 2030 dans le canton de Zurich : recours rejeté

Conférence de la justice suisse 2023 à Lucerne