Communiqués de presse

23ème rencontre des cours administratives suprêmes germano­phones

Proposition pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence 2025-2026

Arrêt du 28 août 2024 (2C_871/2022)

Diffusion sur la SRF d'allocutions du Conseil fédéral concernant des votations

Visite de la Cour constitutionnelle italienne

Arrêt du 30 juillet 2024 (4A_75/2022)

Détermination de la hausse de loyer admissible après rénovation

Arrêt du 6 septembre 2024 (2C_474/2023)

Règlement sur la prostitution de Lucens VD : recours partiel­lement admis

Arrêt du 23 juillet 2024 (2C_456/2023)

Quatre ans pour obtenir la maturité gymnasiale : recours rejeté

Arrêt du 29 août 2024 (2E_3/2022)

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Arrêt du 23 juillet 2024 (2C_157/2023)

Droit au respect de la vie privée : autorisation de séjour accordée à une écolière syrienne

Arrêt du 4 juillet 2024 (1C_266/2023)

Interventions de particuliers lors de campagnes électorales : recours après la publication du résultat de l'élection seulement