Communiqués de presse

Arrêt du 6 mai 2015 (1C_740/2013)

« Le toit doré d’Olten » : remise en état confirmée

Arrêts du 5 mai 2015 (2C_364/2012, 2C_377/2012 et 2C_895/2012 )

Pas de remboursement de l'impôt anticipé à deux banques danoises

Arrêt du 24 avril 2015 (1B_65/2015)

Détention pour des motifs de sûreté prononcée à l'encontre du tenancier d'un bar de nuit dans le canton d'Uri

Arrêt du 7 avril 2015 (6B_14/2014)

Champ-Dollon: admissibilité des fouilles corporelles systéma­tiques

Arrêt du 8 avril 2015 (6B_256/2014)

« Post » Facebook: le cercle d'amis n'est pas une « population »

Arrêt du 14 avril 2015 (1B_95/2015)

Affaire « Carlos »: prolongation justifiée de la détention provisoire

Arrêt du 15 avril 2015 (1C_887/2013)

Musée d'art de Thurgovie: le peuple votera sur le crédit d'assainissement

Arrêt du 24 mars 2015 (6B_768/2014)

16 personnes contaminées avec le VIH: condamnation confirmée

Ordonnance du 25 mars 2015 (4F_15/2014)

Indemnisation des victimes de l'amiante: suspension de la procédure de révision

Communiqué aux médias commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2014