Communiqués de presse

Arrêt du 13 avril 2017 (6B_610/2016)

Annonce UDC « Kosovaren schlitzen Schweizer auf! » : condamnations pour discrimination raciale confirmées

Arrêts du 21 mars 2017 (1B_114/2016, 1B_115/2016, 1B_116/2016, 1B_117/2016, 1B_118/2016, 1B_119/2016, 1B_122/2016)

Licéité de mesures d'investigation secrète et de mise sous écoute

Arrêt du 5 avril 2017 (1C_79/2016)

Extension de la centrale hydroélectrique du Grimsel conforme à la protection des sites marécageux

Arrêt du 17 mars 2017 (2C_1000/2015)

Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France en cas de données volées

Arrêts du 7 mars 2017 (6B_1104/2016, 6B_1132/2016)

Participation à l'organisation criminelle « Etat islamique » : les prononcés de culpabilité sont confirmés - la quotité des peines devra être réexaminée

Arrêt du 28 février 2017 (9C_528/2016)

Prise en charge obligatoire de médicaments contenant des opioïdes dans le traitement d'un trouble somatoforme douloureux

Communiqué aux médias commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2016

Arrêt du 22 février 2017 (6B_948/2016)

Confirmation d'une condamnation pour infraction à la loi « Al-Qaïda/État islamique »

Arrêt du 10 février 2017 (8C_455/2016)

Recours électronique au niveau cantonal

Arrêts du 16 février 2017 (6B_1203/2016, 6B_73/2017)

Cour d’appel du canton d’Argovie : internement refusé à juste titre