Communiqués de presse

Arrêt du 30 janvier 2023 (1C_477/2022)

Demande d'entraide judiciaire russe : le blocage à titre provisionnel d'avoirs bancaires est maintenu

Arrêt du 27 décembre 2022 (2C_60/2022)

La perception de prestations complémentaires ne constitue pas un motif de révocation de l'autorisation d'établissement

Réorganisation interne : une deuxième Cour de droit pénal dès juillet 2023

Arrêt du 19 décembre 2022 (1C_759/2021)

Loi bâloise sur l'aide au logement : recours admis sur un point

Arrêts du 4 janvier 2023 (1C_131/2021, 1C_237/2021)

Creux du Van : rejet des recours d'Helvetia Nostra

Arrêt du 13 décembre 2022 (2C_547/2022)

Redevance de radio-télévision : pas de discrimination des « singles »

Arrêt du 12 décembre 2022 (2C_886/2021)

Pandémie de coronavirus : rejet du recours contre l'obligation de dépistage pour le personnel de santé non vacciné dans le canton du Tessin

Arrêt du 10 janvier 2023 (1B_614/2022, 1B_628/2022)

Pas de droit de recours du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté – le Tribunal fédéral adapte sa pratique à la volonté du législateur