Liste des communiqués de presse
14 marzo 2018
Arrêt du 23 février 2018 (2C_1024/2016)
Procédure concernant la participation de la SSR à Admeira : qualité de partie des entreprises de médias confirmée
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8 marzo 2018
Arrêt du 12 février 2018 (1C_312/2017)
Recours d’associations contre les mises en circulation de produits phytosanitaires
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7 marzo 2018
Arrêt du 26 février 2018 (6B_35/2017)
Affaire « Marie » : Confirmation de la condamnation pour assassinat ainsi que de la peine privative de liberté à vie contre l'auteur – les conditions légales pour l'internement à vie ne sont pas remplies
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21 febbraio 2018
Arrêt du 21 février 2018 (8C_56/2017)
Discrimination salariale fondée sur le sexe des jardinières d'enfants du canton de Schaffhouse engagées depuis de nombreuses années admise à tort
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3 gennaio 2018
Arrêt du 13 décembre 2017 (2C_685/2016, 2C_806/2016)
Redevance de droits d'auteur pour la diffusion d'émissions radio et TV dans des chambres d'hôtel
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