Liste des communiqués de presse
Arrêt du 28 février 2020 (2C_668/2018)
Droit au regroupement familial du conjoint en présence d'un droit de séjour durable
En savoir plusArrêt du 7 février 2020 (6B_943/2019)
Enregistrement non autorisé de conversations : élargissement de l'interprétation de la notion de conversation « non publique »
En savoir plusArrêt du 29 janvier 2020 (6B_1114/2018)
Diffamation par « like » ou partage d'une publication Facebook
En savoir plusArrêt du 21 janvier 2020 (9C_460/2018)
Droit des réfugiés à des rentes pour enfant de l'AI : le domicile et la nationalité des enfants ne sont pas déterminants
En savoir plusArrêt du 11 février 2020 (5A_457/2018)
L'entretien destiné à un enfant majeur en formation ne prime pas celui d'un (ex-) conjoint
En savoir plusArrêt du 18 décembre 2019 (1D_1/2019)
Surévaluation d'un des critères d'intégration : recours du candidat à la naturalisation admis
En savoir plusArrêt du 10 janvier 2020 (8C_551/2019)
Délégation de la procédure disciplinaire contre le Procureur général de la Confédération : le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours de l'AS-MPC
En savoir plusArrêt du 14 janvier 2020 (8C_152/2019)
Loi zurichoise sur l'aide sociale : rejet du recours contre la nouvelle réglementation
En savoir plus