Liste des communiqués de presse

15 mars 2016

Arrêt du 1er mars 2016 (2C_594/2015)

Assistance administrative en matière fiscale avec la France : recours de l'Administration fédérale des contributions admis

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9 mars 2016

Arrêt du 23 février 2016 (1C_644/2015)

Extradition à l'Allemagne : recours d'un ressortissant Turc rejeté

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8 mars 2016

Changement de présidence à la deuxième Cour de droit public

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22 février 2016

Départ de Monsieur le Juge fédéral Rudolf Ursprung

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18 février 2016

Arrêt du 16 février 2016 (1C_60/2016)

Votation sur la réfection du tunnel routier du Gothard : recours rejeté

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4 février 2016

Arrêt du 4 février 2016 (6B_513/2015)

Peine privative de liberté à vie et internement

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7 janvier 2016

Arrêt du 14 décembre 2015 (9C_417/2015)

Contrôle du prix des médicaments : l'OFSP doit étendre les comparaisons

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